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Informations pour les loueurs

Ce que vous devez savoir en cas de locations liées au tourisme

Une taxe de séjour sur les hébergements touristiques est applicable à Tosse

Hébergements concernés

Les hébergements taxés sont :

  • hôtels de tourisme,
  • résidences de tourisme,
  • meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupes, etc.),
  • villages de vacances,
  • hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),
  • ports de plaisance,
  • autres formes d'hébergement touristique.

La taxe s'applique uniquement aux hébergements situés dans une commune touristique, une station classée, une commune du littoral ou de montagne, dont le conseil municipal a institué la taxe par délibération.

Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit ne sont pas assujettis à la taxe.

À savoir : relevant d'un statut juridique particulier, la dénomination de «commune touristique» est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et celle de «station classée de tourisme», de catégorie supérieure, est prononcée par décret pris pour 12 ans.

Tarifs

Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe  forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal..

Les barèmes doivent sont consultables en mairie.

La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

À noter : le tarif de la taxe doit être affiché chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière, par exemple).

Déclaration et paiement

Chaque année, les logeurs et hôteliers doivent adresser une déclaration à la mairie indiquant la période de location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.

Cette déclaration doit être accompagnée du registre du logeur (ou document informatique équivalent), qui contient les informations suivantes : dates d'arrivée et de départ, nombre de personnes de plus et de moins de 13 ans hébergées, montant de la taxe collecté.

Aucune information nominative, ni relative à l'état civil des personnes assujetties ne doivent figurer au registre du logeur.

Les dates de déclaration et de versement de la taxe par le propriétaire sont fixées par délibération du conseil municipal et peuvent donc être différentes selon les municipalités ou les groupements de communes. Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.

Des sanctions pour défaut de déclaration et des pénalités pour retard de paiement (intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard) peuvent être infligées.

Le  formulaire de déclaration  est en joint en ou disponible en mairie..

Attention : les particuliers qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de perception (chambre d'hôte, meublé de tourisme) doivent en faire la déclaration à la mairie dans les 15 jours qui suivent le début de la location.

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