Le contrôle et l'achèvement des travaux
Les modalités
La conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée, est désormais déclarée par le bénéficiaire. L'administration pourra effectuer des contrôles dans un certain délai.
Les délais de recours
Dans quels délais peut-on introduire un recours contentieux à l'encontre d'un permis et quels en sont les effets ?