Principe

Le principe des autorisations tacites est posé par l’article R 424-1 du Code de l’urbanisme ; ainsi le silence de l’Administration à l’issue du délai d’instruction imparti vaut :

• permis de construire, d’aménager, ou de démolir tacite
• décision de non-opposition à déclaration préalable.

Le certificat d’urbanisme fait également l’objet d’une autorisation tacite (articles R 410-1 et suivants de ce même Code).

Exceptions

Il faut une décision expresse :

• lorsque l’on se trouve dans un des 6 cas énumérés par l’article R 424-2 du Code de l’urbanisme : travaux devant faire l’objet d’une autorisation du ministre de la Défense ou d’une autorisation au titre des sites classés ou réserves naturelles
• lorsque le projet fait l’objet d’une évocation du ministre compétent
• quand le projet porte sur un immeuble inscrit aux monuments historiques ou adossé à un tel immeuble
• lorsque le projet est soumis à enquête publique
• lorsque le projet est situé au cœur d’un futur parc naturel régional
• en cas d’avis défavorable ou assorti de prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France (article R 424-3).

Effets juridiques

Le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction vaut autorisation tacite sauf dérogations de l’article R 424-2.

La non-notification de décision expresse (article R 424-2) vaut décision implicite de rejet et le pétitionnaire ne pourra se prévaloir d’une autorisation tacite.

L’autorisation tacite et la non-opposition à déclaration préalable sont exécutoires à la date à laquelle ils sont acquis.

En cas de permis tacite, l’Administration doit faire, sur simple demande du pétitionnaire, une attestation qui vaudra permis et sera affichée sur le terrain. Si le Maire ne la délivre pas, il convient de s’adresser au Préfet qui se substitue.

Délai de validité des autorisations

Il s’agit d’un délai uniforme de 2 ans.

Le retrait des autorisations

(article L 424-5 du Code de l’urbanisme)

Aucun retrait n’est possible en cas d’autorisation (décision de non-opposition) à déclaration préalable.

Le retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut avoir lieu que si le permis est illégal et dans le délai de 3 mois à compter de la décision tacite ou expresse.