La demande de permis

Le pétitionnaire doit simplement attester qu’il remplit les conditions pour demander un permis.

Il peut s’agir du propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne autorisée par lui, un ou plusieurs co-indivisaires, le bénéficiaire d’une expropriation…

Plusieurs personnes peuvent déposer conjointement une demande de permis.

Les demandes doivent être faites sur des formulaires spéciaux fixés dans l’arrêté du 6 juin 2007.

Ces documents (formulaires Cerfa et notices explicatives), peuvent être téléchargés sur le site du Service-public.fr

Le contenu

La demande doit indiquer obligatoirement :

•  l’identité du ou des demandeurs
•  l’identité de l’architecte
•  la localisation et la superficie du terrain
•  la nature des travaux
•  la destination des constructions
•  la Surface hors œuvre nette projetée.

Les pièces à produire

La liste de ces pièces est fixée de façon exhaustive dans les articles R 431-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’objectif est de supprimer les dossiers incomplets de bonne foi et de faciliter le travail d’instruction.

L’instructeur vérifie la présence des pièces demandées par rapport au bordereau :

•  les pièces de base : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan de façade et des toitures, un document graphique montrant l’insertion du projet dans l’environnement, deux photographies situant le terrain dans le paysage,
•  une « notice décrivant le terrain et présentant le projet » (matériaux, couleurs, traitement des espaces…)

L’envoi ou le dépôt

La demande en 4 exemplaires est adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée contre récépissé à la Mairie du lieu du projet (ou pour certains demandeurs à la Préfecture).

L’enregistrement

A réception de la demande un numéro d’enregistrement lui est affectée ; il est remis au pétitionnaire une lettre d’information ou un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement, les délais d’instruction de base et la date de délivrance du permis.

L’administration aura un délai d’un mois pour le cas échéant, demander les pièces manquantes et notifier le nouveau délai d’instruction.

L’affichage

Les avis de dépôt des demandes doivent être affichés en Mairie pendant la durée de l’instruction.

Les délais d’instruction

Articles R 423-17 à R 423- 40 du Code de l’urbanisme

Le délai de droit commun

Il est fixé à partir de la date de dépôt (article R 423-23) et il est de :

•  1 mois pour la déclaration préalable
•  2 mois pour le permis de construire d’une maison individuelle et pour le permis de démolir
•  3 mois pour tous les autres permis de construire et 3 mois pour le permis d’aménager.

Les délais majorés

(articles R 423-24 à R 423-40 du CU)

Le service instructeur vérifie les consultations à faire, saisit les intéressés et détermine les délais d’instruction :

•  délai majoré de 1 mois lorsque le projet est soumis à un régime autre que celui prévu par le Code de l’urbanisme articles (R 423-24)
•  délai majoré de 2 mois lorsqu’il faut consulter une Commission départementale ou régionale articles (R 423-25)
•  délai majoré de 6 mois dans les cas prévus aux articles R 423-27 et R 423- 28 du Code de l’urbanisme (ex. : bâtiment inscrit aux monuments historiques, situé dans le périmètre d’un site classé…)
•  délai majoré pour consultations particulières : majoration de 3 mois à 1 an selon les cas (article R 423- 29).

Si dans le mois qui suit le dépôt, le service instructeur n’a pas indiqué au pétitionnaire le nouveau délai d’instruction, c’est le délai initial qui compte.

La production des pièces manquantes

Le service instructeur doit notifier au pétitionnaire, dans le délai d’1 mois à compter du dépôt de la demande, la liste des pièces manquantes.

Le demandeur doit les produire dans un délai de 3 mois,

Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception des pièces manquantes

A défaut sa demande fera l’objet d’un rejet tacite s’il s’agit d’un permis ou d’une opposition s’il s’agit d’une déclaration préalable.

La production de pièces spécifiques complémentaires est exigée en fonction de la situation et/ou de la nature du projet. Elles sont fixées de façon exhaustive par le Code de l’urbanisme (articles R 431-11 à R431-37, R442-1 à R442-8, R 443-2 à R443-5).

Le service instructeur doit demander les pièces manquantes même après le délai d’1mois qui lui est imparti, mais dans ce cas, il n’y aura pas de prolongation du délai d’instruction.

L’issue du délai d’instruction

Le demandeur pourra en cas de silence de l’administration se prévaloir d’une autorisation de permis tacite, sauf les cas exceptionnels de permis express exigé par le code de l’urbanisme ou d’une non-opposition à déclaration préalable..