La forme, le contenu et la composition du dossier de demande de permis sont précisément fixés par le Code de l'urbanisme, seul le dépôt d'un dossier complet fera courir le délai d'instruction. Ce délai devra être notifié au pétitionnaire par le service instructeur.

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations de construire, de démolir, d'aménager ou la non opposition à déclaration préalable feront l'objet, sauf exception précisées dans le Code de l'urbanisme, d'une autorisation tacite. Le silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction vaut autorisation.