Il s'agit d'une procédure "allégée" d'autorisation concernant des constructions, travaux et ouvrages divers fixés par le Code de l'urbanisme.
Les différentes autorisations d'urbanisme
Les nouvelles dispositions du Code de l'urbanisme, applicables au 1er octobre 2007, clarifie les différentes autorisations à demander en fonction de la construction ou des travaux prévus. En matière de permis de construire, une distinction fondamentale est opérée selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou de travaux sur existants.
Le permis de démolir, limité à certaines zones, à pour objet principal la conservation du patrimoine. Il s'applique donc au patrimoine protégé soit par une législation spéciale soit par décision de la Commune.
Ce nouveau permis regroupe les diverses autorisations qui existaient dans l'ancien Code de l'urbanisme, à savoir : lotissements, campings, aires de jeux, parcs et jardins, etc